QUI DIRIGE, ICI?
MISE EN OEUVRE EFFICACE DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DU CANADA RELATIVES AUX DROITS DES ENFANTS
Rapport provisoire Comit snatorial permanent des Droits de la personne
Dix-neuvime rapport
Présidente : L'honorable Raynell Andreychuk
Vice-présidente : L'honorable Landon Pearson
Novembre 2005
L'honorable Raynell Andreychuk, présidente
L'honorable Landon Pearson, vice-présidente
Les honorables sénateurs :
*Jack Austin, C.P. (ou William Rompkey, C.P.)
George Baker, C.P.
Sharon Carstairs, C.P.
Marisa Ferretti Barth
Marjory LeBreton
*Nol A. Kinsella (ou Terrance R. Stratton)
Rose-Marie Losier-Cool
Donald H. Oliver, C.R.
Vivienne Poy
*Membres doffice
En plus des sénateurs indiqus ci-dessus, les horonables sénateurs Maria Chaput, Ione Christensen, Ethel M. Cochrane, Romo Dallaire, Elizabeth Hubley, Laurier LaPierre, Terry Mercer, Jim Munson, Lucie Ppin, Marie-P. Poulin (Charrette) et Nancy Ruth taient membres du Comit diffrents moments au cours de cette tude ou ont particip ses travaux.
Personnel du Service dinformation et de recherche parlementaires de la Bibliothque du Parlement :
Laura Barnett, analyste
Line Gravel
La greffire du Comit
Extrait des Journaux du Snat, du mercredi 3 novembre 2004 :
Lhonorable sénateur Andreychuk propose, appuye par lhonorable sénateur LeBreton,
Que le Comit snatorial permanent des droits de la personne soit autoris examiner, en vue den faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et liberts des enfants;
Le Comit demandera plus particulirement lautorisation dexaminer :
-les obligations qui sont ntres en vertu de des Nations Unies relative aux droits de lenfant;
-si les lois du Canada qui sappliquent aux enfants respectent les obligations qui sont ntres en vertu de cette convention.
Que le Comit prsente son rapport final au Snat au plus tard le 22 mars 2005, et qu'il conserve jusqu'au 30 avril 2005 tous les pouvoirs ncessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adopte.
Extrait des Journaux du Snat, du mercredi 23 fvrier 2005 :
que la date de prsentation de son rapport final soit reporte du 22 mars 2005 au 31 mars 2006 et quil conserve jusquau 30 avril 2006 tous les pouvoirs ncessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adopte.
Le greffier du Snat
Paul Blisle
AVANT-PROPOS DE LA PRSIDENTE.. 1
La prsente tude. 3
Application de la Convention au Canada. 3
Problmes touchant lintgration et la mise en uvre de la Convention. 4
Propositions de rforme du Comit. 5
SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS. 8
CHAPITRE UN RAISON DTRE ET RLE DU COMIT.. 9
B. LE MANDAT. 10
1. Examiner le rle du Canada en ce qui concerne les droits de la personne et la Convention 10
2. Limportance cruciale de mettre les droits des enfants au premier plan. 12C. LE PRSENT RAPPORT ET LE TRAVAIL DU COMIT.. 20
1. tude et un examen en profondeur du contexte canadien. 20
2. Le prsent rapport provisoire. 22
CHAPITRE DEUX HISTOIRE DES DROITS DE LENFANT DANS LE DROIT CANADIEN ET INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS DE LA PERSONNE.. 24
A. HISTOIRE DES DROITS DE LENFANT AU CANADA.. 24
1. volution des approches lgard des enfants dans lhistoire. 24
2. volution des approches lgard des enfants dans lhistoire canadienne. 25
3. Histoire de la protection et du bien-tre de lenfant au Canada. 26
4. Droits de lenfant dans les lois sur la protection et le bien-tre de lenfant28B. HISTORIQUE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE LENFANT. 29
1. Origine des droits de lenfant dans le droit international29
2. laboration de la Convention relative aux droits de lenfant31
3. Participation des organisations non gouvernementales. 33
4. Protocoles facultatifs la Convention relative aux droits de lenfant34
5. Le Comit sur les droits de lenfant35
6. Nature particulire de la Convention relative aux droits de lenfant36
7. Le Canada et la Convention relative aux droits de lenfant37
CHAPITRE TROIS TRAITS INTERNATIONAUX ET DROIT NATIONAL : PROCESSUS DE MISE EN UVRE.. 40
CHAPITRE QUATRE MISE EN UVRE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE LENFANT 49
A. MISE EN UVRE DE LA CONVENTION.. 49
1. Mise en uvre et application. 49
2. Interprtation lgislative et judiciaire. 51
3. Rserves. 54B. MCANISME DEXCUTION RAPPORT ET SUIVI AUPRS DU COMIT DE LONU 57
1. Rle et mandat du Comit permanent des fonctionnaires chargs des droits de la personne 57
2. Pertinence du processus dtablissement de rapports et de suivi au Canada. 58C. COMPLEXIT DE LA MISE EN UVRE.. 64
1. Structure fdrale du Canada. 64
2. Mconnaissance de la Convention. 74
CHAPITRE CINQ MCANISMES DE CHANGEMENT. 79
B. RESPECT DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DU CANADA EN MATIRE DE DROITS DE LA PERSONNE MODLE DE RATIFICATION ET DINTGRATION LA LGISLATION 79
1. Processus de ngociation des traits. 80
2. Signature et ratification. 83
3. Aprs la ratification Donner suite efficacement aux obligations du Canada en vertu des traits internationaux. 87
4. Commentaires du Comit. 91C. MISE EN UVRE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE LENFANT 92
1. Commissariat aux enfants. 94
2. Groupe de travail interministriel charg de la mise en uvre des droits des enfants au sein de ladministration fdrale. 107
3. Rle accru du secteur bnvole. 116
4. Questions gnrales de financement119
CHAPITRE SIX PLANS FUTURS : LE RAPPORT FINAL.. 122
C. ENFANTS ISSUS DE MINORITS. 124
E. ENFANTS VICTIMES DEXPLOITATION SEXUELLE.. 125
F. ENFANTS DANS LES CONFLITS. 126
ANNEXE A : Liste des tmoins. 129
ANNEXE B : Convention relative aux droits de lenfant141
ANNEXE D : Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits arms 158
ANNEXE E : Observations finales du Comit des droits de lenfant162
ANNEXE F : Un Canada digne des Enfants; Plan daction national177
ANNEXE G : Version de la convention accessible aux enfants propose par lACDI 214
AVANT-PROPOS DE LA PRSIDENTE
En novembre 2004, lorsque le Comit a entrepris son tude des obligations internationales du Canada relativement aux droits et liberts des enfants, son objectif tait dessayer de voir comment le Canada pourrait maximiser limpact et lapplication de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfant pour en faire profiter les enfants canadiens. Au fil de cette tude, le Comit a peu peu acquis la conviction que tant sur le plan thorique que pratique, les droits des enfants ne sont ni compris ni, vrai dire, respects. Pourtant, comme lont soulign maintes reprises les tmoins que nous avons entendus au Canada et ltranger, les enfants sont des citoyens avec des droits et ils doivent tre reconnus comme tels si nous voulons favoriser lclosion dune culture de respect et aussi une culture des droits et de la responsabilit.
Le Comit espre que les arguments qui lont lui-mme amen au fil de la prsente tude prendre position en faveur dun respect vritable des droits des enfants pourront tre invoqus, compris et repris avec le mme succs partout au Canada. Dans le prsent rapport provisoire, le Comit examine diffrents mcanismes pour renforcer la capacit du Canada doffrir des services et des avantages tous les enfants ici mme au Canada et au-del de nos frontires. Ce rapport provisoire recommande diffrents moyens pour que ces objectifs deviennent ralit au sein de ladministration fdrale, au Parlement et au niveau individuel, et insiste sur la ncessit de consulter, dduquer et de faire participer les enfants.
Dans le cadre de son examen de la Convention relative aux droits de lenfant, le Comit a analys le processus de ngociation et de ratification des traits internationaux en matire de droits de la personne et est davis qutant donn le retard quaccuse le Canada par rapport aux autres pays sur le plan de la satisfaction des attentes dmocratiques modernes, le moment est venu de renouveler le processus de ngociation et de mise en uvre.
Au terme de cette premire tape de notre tude, je tiens remercier les membres du Comit pour lenthousiasme et le dvouement dont chacun a fait preuve tout au long des travaux du Comit. Les sénateurs ont abord ces questions en mettant profit leur propre bagage de connaissances et leur propre exprience de vie, mais tous ont tmoign avec conviction de leur engagement sans rserve lgard du respect intgral et de la mise en application effective des droits des enfants au Canada.
Jaimerais en particulier souligner le rle de lhonorable snatrice Landon Pearson (qui prend sa retraite du Snat ce mois-ci), dont la vie personnelle et professionnelle tmoigne de son rel respect et de son rel souci des enfants. Tout au long de sa carrire, elle a dfendu avec tnacit et dvouement la cause des enfants, contribuant de faon significative sensibiliser le public, la classe politique et le Snat aux droits des enfants.
Enfin, jaimerais remercier tout le personnel du Snat et de la Bibliothque du Parlement qui ont particip cette tude. cet gard, jaimerais souligner tout spcialement la contribution de Line Gravel, greffire du Comit, de Laura Barnett, attache de recherche du Comit, et de Kim Chao, qui nous ont vaillamment paul dans la prparation du prsent rapport provisoire. Je remercie aussi les nombreux tmoins qui ont comparu devant le Comit, au Canada et ltranger, et qui nous ont fait part de leur prcieux point de vue sur la Convention relative aux droits de lenfant, la situation des droits des enfants au Canada et les moyens les plus efficaces pour mettre en uvre le droit international dans le contexte national.
Le Comit ddie le prsent rapport provisoire aux enfants canadiens, dans lespoir que, si un jour ses recommandations sont appliques, ceux-ci disposent enfin des moyens ncessaires pour faire entendre leurs voix et faire valoir leurs droits de citoyens part entire.
La prsente tude
Le Comit snatorial permanent des droits de la personne a reu un ordre de renvoi du Snat lautorisant examiner, en vue den faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et liberts des enfants. Il a donc entrepris une tude afin darriver mieux comprendre limpact des instruments internationaux relatifs aux droits de lenfant sur le droit canadien.
Lun des
principaux objectifs de la prsente tude consiste examiner
Le Canada a jou
un rle dterminant dans la rdaction et la promotion de
Il est crucial
que le Canada continue dtre un chef de file mondial en ce qui a trait lapplication de
Application de
la
Convention au Canada
Au Canada, les
traits internationaux relatifs aux droits de la personne sont rarement intgrs directement au droit canadien. Ils
sont plutt mis en uvre indirectement grce ladoption de mesures pour rendre les lois dj en vigueur conformes
aux obligations convenues dans une convention particulire. Le Parlement nintervient pas dans la ratification, de
sorte que les traits internationaux relatifs aux droits de la personne qui ne sont pas directement intgrs aux
lois nationales chappent lexamen parlementaire. La mise en uvre dun trait international ayant une incidence
sur les lois et les politiques provinciales relve de la responsabilit conjointe des gouvernements fdral,
provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fdral a adopt comme politique de consulter les provinces et les
territoires avant de signer et de ratifier des traits portant sur des questions relevant de leur comptence afin de
remdier ce problme complexe.
En ce qui a trait aux
obligations de rapport faites au Canada en vertu de
Problmes touchant lintgration et la mise en uvre de
la
Convention
Lune des
principales proccupations exprimes par les tmoins a trait au refus du gouvernement fdral dintgrer directement
les traits internationaux relatifs aux droits de la personne dans ses lois; pourtant, le gouvernement est tenu de
faire tout en son pouvoir pour appliquer les traits internationaux lchelle nationale, en dpit des obstacles
poss par
Le Comit sest
fait dire que le Comit permanent narrivait pas assurer une coordination adquate entre les diffrentes instances
ou auprs des organes issus de traits en raison de son mandat limit. De plus, les mcanismes actuels de
prsentation de rapports et de diffusion sont trop complexes, et certains dplorent le manque de participation
publique ou non gouvernementale relle et le fait que les Observations finales du Comit des Nations Unies
soient si peu diffuses.
Au fil de ses
audiences et la lecture des Observations finales du Comit des Nations Unies, le Comit a appris quen
raison de notre structure fdrale, de la multitude de lois et de la diversit des interprtations ou approches
adoptes dans chaque province et territoire lgard de leur application, le Canada est dpourvu de toutes normes
nationales uniformes dans un certain nombre de domaines cls, do lexistence dun impact direct sur les droits des
enfants, et le mandat des institutions voues la protection des droits des enfants varie considrablement dune
province lautre.
Le Comit a
galement not que les instances gouvernementales de mme que les enfants et le grand public connaissent mal la
Convention et les droits qui y sont garantis. Dans ladministration publique, mme ceux dont le rle est de protger
les droits des enfants ont une connaissance de
Propositions de rforme du Comit
Le Comit
recommande que le gouvernement fdral se dote de moyens plus efficaces pour intgrer et respecter ses obligations
internationales en matire de droits de la personne avant et aprs la ratification dun instrument international. Le
Comit permanent devrait tre inform ds que des ngociations sur un trait relatif aux droits de la personne
samorcent au niveau international, de faon quun rapport explicatif nonant les objectifs et les consquences du
trait en question puisse aussitt tre diffus et quun processus de consultation clair puisse tre mis en branle
auprs de tous les intervenants. La ratification dun instrument international relatif aux droits de la personne
devrait saccompagner de mesures lgislatives habilitantes par lesquelles le gouvernement fdral confirme quil se
sent lgalement tenu de respecter ses engagements internationaux en matire de droits de
Le Comit
recommande que le Parlement cre un commissariat aux enfants charg de surveiller lapplication de
Le Comit
recommande la cration dun groupe de travail charg de la mise en oeuvre pour tout ce qui touche les droits des
enfants au sein de ladministration fdrale. Le rle de ce groupe consisterait faire lanalyse de toutes les lois
actuelles et proposes du point de vue des droits de lenfant; mener des consultations auprs des provinces, des
territoires et des autres intervenants au sujet du respect des droits des enfants; prparer la partie du rapport
que doit remettre le Canada au Comit des Nations Unies portant sur le gouvernement fdral et prparer le rapport
de suivi du gouvernement fdral lintention du Comit des Nations Unies. Le Comit propose en outre que ce groupe
axe principalement ses activits sur linformation et sur llaboration dune vaste stratgie nationale de
sensibilisation aux droits des enfants.
Le gouvernement
fdral devrait travailler de concert avec les ONG pour laborer des mcanismes et trouver le financement ncessaire
pour amliorer lintgrit et la cohsion des organismes bnvoles vous la protection des droits des enfants au
Canada. En intervenant de cette faon pour renforcer les capacits existantes, le gouvernement fdral pourrait
faciliter ltablissement dun mcanisme de coordination capable de dterminer les lacunes combler dans les
services et stimuler le dialogue entre les ONG et les organismes donateurs.
Enfin, le Comit
propose que le gouvernement fdral affecte des fonds suffisants pour permettre au Canada dappliquer efficacement
les traits internationaux relatifs aux droits de la personne et, en particulier,
SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATION 1 Donner suite aux obligations internationales du Canada en matire de droits de la personne
Le gouvernement fdral de concert avec les provinces, les territoires, les parlementaires
et les intervenants intresss doit se doter de moyens plus efficaces pour ngocier, intgrer et
respecter ses obligations internationales en matire de droits de
RECOMMANDATION 2 Respect de
Le gouvernement doit se sentir li par lobligation de se conformer intgralement
RECOMMANDATION 3 Commissariat aux enfants
Le Parlement doit adopter une loi pour crer un commissariat aux enfants indpendant charg
de surveiller lapplication de
RECOMMANDATION 4 Groupe de travail interministriel charg de la mise en uvre des droits des enfants au sein de ladministration fdrale
Un groupe de travail interministriel charg de la mise en uvre des droits des enfants doit tre cr pour coordonner les activits, les politiques et les lois touchant les droits des enfants.
CHAPITRE UN RAISON DTRE ET RLE DU COMIT
A. INTRODUCTION
Le 3 novembre 2004, le Comit snatorial permanent des
droits de la personne ( le Comit ) a t autoris par le Snat examiner, en vue den faire rapport, les
obligations internationales du Canada relativement aux droits et liberts des enfants. Le Comit a obtenu plus
particulirement lautorisation dexaminer les obligations qui sont ntres en vertu de
Le Comit a entrepris une tude sur limpact des instruments internationaux relatifs aux droits des enfants sur le droit canadien, tant donn que trs peu dtudes exhaustives y ont t consacres. Le Comit a pass en revue et va continuer dexaminer attentivement les obligations internationales du Canada en matire de droits et liberts des enfants afin de rendre compte des considrations gnrales lies la conformit des lois nationales aux obligations internationales du Canada relatives aux droits de la personne et de respecter le mandat gnral lorigine de son premier rapport, intitul Des promesses tenir : le respect des obligations du Canada en matire de droits de la personne[1].
Lun des principaux objectifs de la prsente
tude consiste valuer
Le Comit avait initialement
reu le mandat de faire rapport au Parlement sur cette question avant le 22 mars 2005. Il a toutefois vite pris
conscience de la ncessit de procder une tude plus exhaustive des droits des enfants et dlargir en
consquence la porte de son mandat initial. Le dlai de prsentation de son rapport final a donc t prolong
jusquau 31 mars 2006. Cette tude largie vise rpondre aux questions suivantes : Le Canada donne-t-il suite
B. LE MANDAT
1. Examiner le rle du Canada en ce qui concerne les droits de la personne et la Convention
Comme il est mentionn dans le rapport Des
promesses tenir, le Canada sest acquis une rputation de chef de file dans le domaine des droits de la
personne. Depuis
Des tmoins comme Martha Mackinnon, de
lorganisme Justice for Children and Youth, ont tenu souligner que le Canada a t fidle cette rputation dans
le contexte de ladoption de
Parce que le Canada tait
peru comme un si fervent partisan des droits des enfants sur la scne internationale au dbut (comme la fait
remarquer Frans Roselaars, directeur du Programme focal sur le travail des enfants de lOrganisation internationale
du travail Genve), il est crucial quil conserve son statut de chef de file mondial dans la mise en application
de
Il importe de noter que le Canada na pas simplement sign
et ratifi
Cest un instrument auquel le Canada souscrit sur la scne internationale. Selon moi, il serait trs dcevant que la signature dun trait international devienne la limite des hautes eaux. Si lon ne passe pas ltape de la mise en uvre, cest comme si le Canada avait dit : Voici ce que nous pensons de la norme internationale; les autres pays devraient la suivre, mais pas nous[8].
En fait, certains tmoins sont davis que le Canada est dj tomb dans le pige de sasseoir sur sa rputation plutt que dagir. Comme la mentionn Maxwell Yalden, ex‑commissaire du Comit des droits de lhomme des Nations Unies :
Je suis davis que le Canada a toujours jou un rle important dans la communaut internationale en ce qui concerne les droits de la personne, mais je dois avouer que je suis de plus en plus impatient devant une communaut aussi riche que la ntre, qui passe trop souvent son temps donner des leons aux autres sans regarder ses propres performances[9].
2. Limportance cruciale de mettre les droits des enfants au premier plan
Ce sont les citoyens daujourdhui, non de demain[10].
Sil cherche insister sur la ncessit daborder la question des droits des enfants, le Comit nen est pas moins conscient du fait que le monde en a peut-tre assez de se faire dire : Nos enfants sont notre avenir . Si laffirmation demeure vraie, des tmoins ont nanmoins insist sur le fait que le gouvernement, le Parlement et la socit civile doivent aller au‑del du clich et reconnatre que les enfants sont des citoyens aujourdhui. Avant desprer instaurer une vritable culture de droits et de responsabilits dans notre socit, il faut dabord reconnatre ce fait. Il est crucial de prciser la place faite aux droits dans le contexte canadien pour en garantir le plein panouissement.
Selon les tmoins, lapproche fonde sur les
droits qui est consacre dans
est dlibrment tourne vers un XXIe sicle quand elle tient lenfant pour une personne doue dune me et de sentiments ayant des droits, et non seulement comme un petit tre fragile quil faut dfendre contre autrui et contre lui-mme[11].
Dans un tel cadre, la protection des droits des enfants dpasse laccs aux moyens de survie les plus lmentaires ou la satisfaction des besoins fondamentaux, ce qui facilite plutt la cration dun environnement durable dans lequel ces droits peuvent tre protgs long terme[12]. Lapproche fonde sur les droits suppose que les situations sont envisages non pas en fonction des besoins humains ou des domaines de dveloppement, mais de lobligation de respecter les droits des personnes. Ainsi, les gens peuvent demander justice parce que cest leur droit, et non pas comme une aumne[13]. Comme la soulign le Comit des droits de lenfant des Nations Unies, la mise en uvre des droits fondamentaux des enfants ne doit pas tre perue comme un acte de charit envers eux [14]. En bout de ligne, la charit ne suffit pas la ralisation du plein potentiel des gens, car elle les rduit des objets de dveloppement au lieu de les voir comme des participants leur propre dveloppement[15]. Les trois grandes caractristiques de la dmarche fonde sur les droits sont les suivantes[16] :
tous les droits sont gaux et universels;
les personnes (y compris les enfants) sont le sujet de leurs propres droits et elles participent au dveloppement au lieu dtre des objets de charit;
le cadre fond sur les droits impose aux tats lobligation de travailler la mise en uvre de tous les droits.
La dmarche fonde sur les droits exige une forme de programme holistique qui permet dlargir la protection offerte et de porter en mme temps une attention particulire aux plus vulnrables et aux plus marginaux de notre socit de faon que leurs droits individuels soient pleinement et galement respects[17]. De mme, ce cadre
attribue une obligation morale et juridique aux tats, qui doivent faire en sorte que les droits de chacun soient respects, dterminer les cas dans lesquels ils ne le sont pas et y remdier. En ratifiant les traits portant sur les droits humains, les tats assument la responsabilit dappliquer les droits qui y sont protgs, ils deviennent juridiquement responsables[18].
Selon Kathy Vandergrift, de Vision mondiale Canada, la dmarche fonde sur les droits
a une relle valeur ajoute parce quelle place ltre global au centre des proccupations, puis examine toutes les composantes et tous les facteurs qui peuvent avoir un impact sur sa situation. Il ne sagit pas de rpondre un besoin unique de la nourriture, de leau, par exemple ‑ mais plutt de tenir compte de lenfant dans sa totalit et de le traiter comme un acteur dans une situation, plutt que comme un simple bnficiaire passif[19].
La dmarche fonde sur les droits tmoigne du passage dun systme qui ragit en fonction des cas un systme plus proactif et systmique ax sur la prvention[20]. Voici un exemple de la faon dont cette dmarche fonctionne :
[] Si 100 enfants ont besoin dtre vaccins, lapproche fonde sur les besoins ou sur les problmes dirait, aprs que 70 enfants ont t vaccins, que nous avons eu un excellent taux de succs de 70 %. Lapproche fonde sur les droits reconnat quil y a encore 30 enfants qui ont besoin dtre vaccins. Lapproche fonde sur les droits sapplique mme aux enfants les plus marginaliss et fait une diffrence dans la vie de tous les enfants[21].
Les partisans de cette approche font valoir quelle vise instaurer une culture de respect ici et partout dans le monde, dans laquelle nous aurions des comptes rendre aux enfants eux-mmes, et non simplement leur sujet. Kay Tisdall, professeure de politiques sociales lUniversit ddimbourg, souligne que notre obligation de rendre compte doit sappliquer jusquau bout [22]. Ces partisans affirment par ailleurs que les droits saccompagnent de responsabilits traiter les enfants comme des personnes investies de responsabilits crera une gnration dadultes responsables. Lide est dinculquer tous les chelons de la socit une culture de responsabilisation qui ne pourra que contribuer amliorer notre environnement.
Toutefois, mme si la
dmarche fonde sur les droits fait partie intgrante de
La raison pour laquelle les revendications bases sur les droits font lobjet dune rsistance de la part du pouvoir est justement parce quelles menacent ou promettent de corriger une distribution du pouvoir politique, conomique et social qui est, selon les normes internationales dj acceptes, injuste.
Ces vrits sont particulirement videntes dans la reconnaissance hsitante et lapplication slective par le Canada de quelques-unes de ses obligations internationales dans le domaine des droits de la personne. Les obligations qui drivent des droits de la personne nexigent ni plus ni moins que des efforts raisonnables dans le cadre largi que des ressources limites permettent, les priorits tant dtermines selon un processus dmocratique inclusif, engag amliorer la situation des plus dsavantags[24].
Dautres ne sont tout simplement pas
au fait des consquences de
la nature radicale de la [Convention], qui reconnat explicitement que les enfants sont des objets de droits, nest ni pleinement accepte ni entirement comprise par bon nombre de gouvernements. On fait fi tout particulirement du principe de promotion de lintrt suprieur de lenfant qui passe par le respect de ses droits et par lobligation dcouter son point de vue et dagir en consquence, qui est une tape essentielle de la ralisation des droits des enfants[25].
maintes reprises, le
Comit sest fait rappeler que linformation concernant
Des tmoins ont dnonc
lapparent cart existant entre le discours et la ralit au chapitre des droits des enfants au Canada. Le
gouvernement reconnat limportance des droits des enfants au Canada, comme en tmoigne la rcente publication du
Plan daction 2004 du Canada, Un Canada digne des enfants[26],
pour faire suite
Le XXIe sicle appartiendra nos enfants et nos petits-enfants. Ce sont leurs
rves et leurs aspirations, models par les circonstances de leur naissance et du contexte dans
lequel ils grandiront, qui donneront au sicle sa dfinition ultime. Ceux qui ont moins de 18 ans aujourdhui
reprsentent plus du tiers de la population mondiale et influencent dj profondment nos vies par leurs dcisions
et leurs actions. Pour leur bien et pour le ntre, nous devons faire tout ce qui est possible pour
allger les souffrances dont ils portent le joug, pour leur ouvrir les portes de la russite et pour leur
assurer une culture empreinte de respect. Cest cela que les jeunes faisaient allusion lorsque, au cours de
De nombreux tmoins ont toutefois dplor lcart
existant souvent entre lintention de se conformer et la conformit relle
Face ces proccupations, le Comit conclut quil y a urgence de faire avancer le dbat sur le droit des enfants et donc de mieux faire connatre ces droits et dinciter le gouvernement faire davantage en pratique. Le Comit voit son rle comme celui dun intermdiaire se mettant lcoute des proccupations de lun des groupes les plus vulnrables mais aussi les plus prometteurs de la socit canadienne pour faire en sorte que sa parole soit entendue.
Katherine Covell, professeure au Centre du droit des enfants du Collge universitaire du Cap-Breton, a insist sur limportance suprme du respect des droits de lenfant pour le dveloppement dune socit saine [28]. Les propos du ministre du Dveloppement social, Ken Dryden, font aussi cho ce point de vue : Nos enfants sont llment essentiel de [] de notre foi en lavenir et de notre confiance en tant que pays. Si nos enfants sen tirent bien, nous nous en tirons bien et nous naurons pas de problme. [29].
Martha Mackinnon na pas mch ses mots lorsquelle a parl de limportance de protger les droits des enfants et fait allusion la rticence de nombreuses personnes reconnatre que les enfants sont des personnes avec des droits humains qui leur sont propres :
Les enfants ne votent pas, mais ils ne paient pas dimpt non plus et ils ne tlphonent pas leurs dputs. Ils ne sont pas activistes de cette manire.
Cest triste dire, mais dans la socit canadienne nous navons pas fait suffisamment de progrs vers une situation o nous serions capables de nous dire que ce nest pas parce quon donne des droits quelquun que des droits nous sont enlevs nous. [] Ce nest ma perception de la manire dont fonctionnent les droits de la personne. Ma perception est que plus nous tous avons des droits de la personne tendus, mieux nous serons tous collectivement. Par consquent, la notion voulant que de donner quelque chose un enfant nenlve rien quelquun dautre est un message que nous ne russissons pas transmettre. Cest un message qui dit que je deviens ainsi un meilleur parent, un parent plus fort. Cela fait de moi une enseignante plus forte et meilleure. Je suis un employeur plus fort et meilleur si chaque enfant avec lequel je travaille sait quil est un tre humain tout autant que je le suis, et mes droits sont renforcs quand chaque membre de ma socit jouit des mmes droits[30].
Dans ce contexte, les tmoins ont insist sur la vulnrabilit particulire des enfants qui, au Canada, sont le seul groupe qui uniquement pour une raison dge na ni voix, ni vote et trs peu daccs aux puissants groupes de pression, aux mdias ou aux services juridiques. Le Comit des droits de lenfant et le Centre de recherche Innocenti de lUNICEF ont fait valoir que le point de vue des enfants est rarement pris en compte dans les dcisions gouvernementales, mme sils forment lun des groupes les plus touchs par laction ou linaction gouvernementale. Les enfants ne sont pas simplement sous-reprsents, ils ne sont pratiquement pas reprsents du tout[31]. Comme la dclar M. Aynsley-Green et rpt professeure Kay Tisdall, nous devons reconnatre que les enfants sont les citoyens daujourdhui, non de demain [32] et adapter nos politiques en consquence.
Suzanne Williams, de lInternational Institute for Child Rights and Development, a bien mis en relief limportance des droits des enfants :
Les droits de lenfant mont sauv la vie. Ainsi sexprimait une jeune Autochtone canadienne au cours dune sance organise par lInternational Institute for Child Rights and Development (IICRD), en mars 2004. Tout juste six ans auparavant, cette jeune personne avait assist une confrence tenue au Canada lintention des jeunes exploits dans le cadre du commerce du sexe. Elle avait alors appris pour la premire fois quelle avait des droits : elle comptait pour quelque chose. De son point de vue, ces droits avaient fait toute la diffrence et lui avaient donn une raison de vivre. Aujourdhui, cette jeune femme sest affranchie du commerce du sexe, elle va luniversit et elle aide dautres jeunes encore exploits dans ce commerce se renseigner sur leurs droits et refaire leur vie. Cest l seulement un exemple du pouvoir des droits de lenfant. Le dfi prsent au Canada consiste sassurer que les droits de lenfant sont respects et exercs largement au profit de tous les enfants[33].
La promotion et le respect des droits des enfants renforcent donc leur reconnaissance comme personnes et tres humains part entire capables de faire des choix clairs pour peu quon les y aide.
Les droits des enfants ont beaucoup volu au fil
de lhistoire canadienne. Comme il en sera question plus en dtail
Si les mcanismes internationaux de dfense des droits de la personne se raffermissent toutefois dans le monde moderne, nous devons les incorporer aux lois nationales si nous voulons quils aient la moindre force excutoire.
De nombreux tmoins qui ont
comparu devant le Comit ont insist sur le fait que le Canada doit tmoigner dune volont concrte de se conformer
cette obligation. Des tmoins comme lavocat Jeffrey Wilson craignent fort que
Lorsque jessaie dexpliquer
Dans le prsent rapport provisoire et dans le suivi qui en sera
fait, le Comit entend faire ressortir ces proccupations relatives
C. LE PRSENT RAPPORT ET LE TRAVAIL DU COMIT
Le mandat long terme du
Comit consiste analyser la situation des droits des enfants au Canada et valuer la situation de groupes
particuliers denfants la lumire des obligations faites au Canada en vertu de
1. tude et un examen en profondeur du contexte canadien
Depuis dcembre 2004, le Comit a tenu Ottawa
une srie daudiences trs pousses sur le droit international relatif aux droits des enfants et la faon dont ces
obligations internationales sont appliques au Canada. Des universitaires, des juristes, des reprsentants de
groupes de dfense et aussi des jeunes ont t appels tmoigner aux fins de cette tude. Plus rcemment, le
Comit a galement recueilli le tmoignage de diffrents ministres et ministres fdraux, qui ont abord
diffrentes questions relatives la mise en uvre de
En plus de ses audiences
Ottawa, le Comit a men plusieurs missions dtude ‑ lchelle nationale, pour prendre la mesure des
proccupations et besoins particuliers dun bout lautre du pays; et lchelle internationale, pour faire une
analyse comparative et un examen approfondi des subtilits des mcanismes internationaux de dfense des droits de la
personne et des points de vue internationaux sur
En prvision de ses travaux venir, le Comit
sest rendu ds le dbut de son mandat Genve, en Suisse, pour rencontrer des reprsentants des Nations Unies et
dautres institutions afin de se faire une ide prcise des obligations internationales du Canada relatives aux
droits des enfants en vertu de
Au cours de cette mme mission dtude, le Comit
a aussi fait escale Stockholm, en Sude, o il en a profit pour voir comment un gouvernement aux vues similaires
sy prend pour sacquitter des obligations qui lui sont faites en vertu de
En juin 2005, le Comit a entrepris la premire
dune srie daudiences au cours desquelles il sillonnera le pays dun bout lautre afin de recueillir
lindispensable point de vue des reprsentants des gouvernements provinciaux, des ombudsman provinciaux, des
organismes de service sans but lucratif et des enfants. Entamant sa tourne dans le Canada atlantique St. Johns
(Terre-Neuve); Fredericton (Nouveau-Brunswick); Charlottetown (le‑du‑Prince-douard) et Halifax
(Nouvelle-cosse) le Comit a eu des discussions avec des fonctionnaires au sujet des lois provinciales en
vigueur, de leur application, des diffrentes proccupations concernant les droits des enfants, du degr de
connaissance de
En octobre, le Comit sest rendu au Royaume-Uni pour y poursuivre son tude comparative, tant donn que le cadre parlementaire et lapproche adopte lgard du droit international y prsentent certaines similarits avec la ralit canadienne. Les enjeux auxquels est confront le gouvernement britannique sont en bonne partie les mmes quau Canada, savoir la prise en charge des enfants par le systme de justice pnale et les services de protection de la jeunesse, le chtiment corporel et les taux levs de pauvret chez les enfants. Le Comit a rencontr des chercheurs ainsi que des reprsentants de diffrents ministres et organismes Londres et dimbourg, notamment le Groupe parlementaire multipartite sur les enfants; le Comit mixte des droits de la personne; le Parlement jeunesse cossais et les commissaires aux enfants de lAngleterre et de lcosse. Il a aussi rencontr des reprsentants de divers organismes du secteur bnvole qui lui ont fait part de leur point de vue sur la mise en uvre des droits des enfants et la capacit du gouvernement de respecter ses obligations.
Au cours de cette mission, le Comit sest aussi
arrt Oslo, en Norvge, o il a pu constater que ce pays a non seulement donn lexemple en devenant le premier
pays dualiste au monde dsigner un ombudsman national des enfants en 1981, mais quil tait aussi lunique
pays avoir expressment incorpor
Le Comit prvoit poursuivre ses audiences pancanadiennes en 2006.
2. Le prsent rapport provisoire
Le prsent rapport provisoire fait lhistorique et dcrit
le contexte des droits des enfants dans le droit canadien et international rgissant les droits de la personne, et
traite aussi de lapplication de
Le Comit publie ses observations et
recommandations prliminaires en deux tapes. Laccent est dabord mis sur le processus dapplication du droit
international au Canada, une attention particulire tant accorde aux droits des enfants et
Dans le prsent rapport, le Comit analyse les
proccupations des tmoins et recommande un certain nombre de mcanismes pour amliorer la ratification et
lintgration par le Canada des dispositions de
Le Comit propose aussi des
moyens pour amliorer lapplication de
CHAPITRE DEUX HISTOIRE DES DROITS DE LENFANT DANS
LE DROIT CANADIEN ET INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS DE
LA PERSONNE
A. HISTOIRE DES DROITS DE LENFANT AU CANADA
1. volution des approches lgard des enfants dans lhistoire
Lenfance, nos premires annes de vie, a normment volu au fil de lhistoire. Dans le prsent chapitre, le Comit commente certains facteurs desquels dpend lenfance dans le contexte de la socit canadienne. Si les socits dhier considraient les enfants comme le bien de leurs parents, celles daujourdhui les voient de plus en plus comme des personnes jouissant de leurs propres droits.
Au Moyen-ge, en Europe, lenfance ne durait gure longtemps dans la vie dune personne. Ds quil atteignait lge de six ou sept ans, un enfant tait considr comme un petit adulte. Il tait prt contribuer au bien-tre conomique de sa famille.
Toutefois, lenfant demeurait sous lautorit de ses parents jusqu ladolescence, il tait considr comme une sorte de bien personnel. lpoque, le droit anglais, ou common law, adopte le principe de correction raisonnable , qui autorise les parents infliger un chtiment corporel leurs enfants. Les parents pouvaient aussi les vendre comme apprentis. Au bout du compte, il ny avait pratiquement rien pour protger les enfants contre les abus physiques ou sexuels ou pour empcher quon ne les fasse travailler dans des conditions dangereuses[37].
Cest au XIXe sicle que le rle de lenfant au sein de la socit et de la famille commence changer. Aux tats-Unis, en Grande-Bretagne et au Canada, o soprent des rformes sociales, les gouvernements commencent instaurer des systmes dducation subventionns par ltat et sparer les tribunaux et les tablissements de correction visant les jeunes contrevenants[38]. On voit toujours lenfant comme une composante essentielle du bien-tre conomique de la famille, mais les progrs de la science et de la mdecine accroissent la longvit; on commence alors apprcier la capacit de lenfant de prendre soin de ses parents gs. Le mouvement de secours aux enfants voit le jour au XIXe sicle. Mme sils ne sont pas encore des personnes part entire, on distingue de plus en plus les enfants des adultes et lon estime quils ont droit des protections particulires. Ltat invoquait le principe du parens patriae[39] pour prendre en charge les orphelins ou les jeunes dlaisss par leurs tuteurs. Dans le cas des jeunes contrevenants, ltat se prvalait aussi du parens patriae pour protger leur intrt suprieur et prvenir tout comportement destructeur ventuel[40]. Ce modle est devenu si courant quil a fini par tre lgitim dans la common law et le droit lgislatif de divers pays anglophones [41].Ce nest toutefois pas avant le XXe sicle que la notion denfant en tant que personne commence tre reconnue.
2. volution des approches lgard des enfants dans lhistoire canadienne
Au dbut de lpoque coloniale au Canada, les enfants dici avaient plus ou moins le mme statut que ceux dAngleterre et dailleurs en Europe ils taient perus comme la proprit de leurs parents et comme de la main-duvre pouvant contribuer au bien-tre conomique de leur famille. Au XVIIe sicle, en Nouvelle-France, lenfant entrait lge de sept ans dans ce quon appelait la tendre jeunesse et prenait alors des responsabilits dadultes, soit en prenant soin de ses frres et surs plus jeunes ou en participant aux travaux de la ferme. Ses responsabilits augmentaient au fur et mesure quil grandissait, tel point qu la pubert, il tait prt pour le mariage, en thorie. Dans la pratique, toutefois, la plupart des enfants ne franchissaient ce cap quau dbut de la vingtaine. lpoque, en Nouvelle-France, lenfant tait dailleurs vu comme un adulte autonome ds lge de vingt ans[42].
Dans les colonies britanniques et franaises du XVIIIe et du XIXe sicle, principalement agricoles, on apprciait les enfants pour leur capacit participer aux travaux de la ferme et on les voyait comme des actifs, plutt que comme des passifs. Les Britanniques et Franais de passage dans les colonies trouvaient souvent que les enfants dici semblaient plus indpendants et dbrouillards que ceux dEurope[43].
Tout comme en Europe, lducation publique stait gnralise la fin du XIXe sicle et, ds 1900, de nombreux enfants frquentaient lcole pour au moins quelques annes. Au mme moment, les enfants dici ont commenc aussi profiter de lvolution des mentalits : on commenait alors penser que lenfance exigeait une protection spciale. Les progrs technologiques sont venus faciliter cette volution. Avec de meilleures routes et de meilleures mthodes agricoles, il devenait plus facile pour les enfants de se rendre lcole sans que leur absence ne nuise au bien-tre du reste de leur famille[44]. Lconomie canadienne tait aussi en pleine volution : la socit dlaissait peu peu lagriculture pour se tourner vers le commerce et lindustrie. Lenfance ntait plus aussi courte, et lducation y tait pour beaucoup. Comme la dclar le professeur Aynsley-Green, commissaire aux enfants pour lAngleterre, dans ses commentaires sur le rle de lducation, avec larrive de lindustrialisation en Angleterre, on a commenc donner aux enfants le temps de vivre leur enfance [45].
Le passage graduel de bien personne a aussi modifi la faon dont ltat voit lenfant et la faon dont la lgislation touche les enfants au Canada. Jusqu la fin du XIXe sicle, les enfants ntaient pas protgs titre de personnes en vertu de la loi, mais ltaient au sein de leur famille et, plus particulirement, par leur pre. Au fur et mesure quil les reconnaissait comme des personnes part entire, ltat a commenc jouer un rle plus protecteur et soustraire les enfants de leur milieu familial sil nuisait leur bien-tre. Auparavant, ltat hsitait simmiscer dans la vie prive des familles; primait alors le droit des parents sur leurs enfants.
3. Histoire de la protection et du bien-tre de lenfant au Canada
Au fur et mesure que ltat intervenait davantage dans les affaires de la famille, les gouvernements ont commenc sinvestir dans les normes de sant, les conditions de travail et lducation tout en insistant sur la protection de lenfant contre les abus et la ngligence[46]. Ltat a commenc rdiger des mesures lgislatives confrant la fois aux agences de protection de lenfant et ltat le pouvoir de soustraire un enfant dun foyer o il y a violence, de le placer en famille daccueil et de porter des causes devant le tribunal de la famille. Ces mesures reconnaissaient le rle des parents titre de premiers tuteurs mais maintenaient aussi la capacit de ltat de restreindre lautorit parentale ou dy droger dans les cas o les parents taient incapables dassumer leurs responsabilits[47].
Au Canada, lorigine des lois visant protger
les enfants remonte 1893, anne o Toronto cre la premire socit daide lenfance et o le gouvernement de
lOntario adopte
[Au cours du XIXe sicle,] des ides modernes sur la protection des enfants ont vu le jour. Des organismes daide lenfance et de protection des enfants se voyaient investis du droit de retirer des enfants de la garde paternelle. Des travailleurs sociaux professionnels ont commenc prendre le relais des amateurs au dbut du XXe sicle[51]
Les annes 1960 marquent une sensibilisation croissante sur la question de svices envers les enfants et lon commence signaler les cas de violence et de ngligence[52]. La mme chose se produit pour les signalements dabus sexuel dans les annes 1970 et 1980. Paralllement, les lois commencent changer. Comme la dclar professeure McGillivray, les rvlations concernant les agressions physiques et sexuelles denfants ont donn lieu ladoption de lois davantage axes sur les enfants dans le Code criminel et des mesures lgislatives provinciales sur le bien-tre des enfants [53].
Jusqualors, la prvention navait gure de place dans les politiques ou les programmes des services de protection de lenfance. On ne sattardait pas non plus la notion des droits de lenfant et lon ne faisait gure participer les enfants aux procs, o les tribunaux prenaient des dcisions ayant un impact considrable sur leur avenir [54]. Au bout du compte, on avisait les services de protection de lenfance uniquement lorsque les familles narrivaient pas offrir les normes minimales de soins, alors quaujourdhui, on doit le faire ds quelles enfreignent certains critres clairement tablis.
4. Droits de lenfant dans les lois sur la protection et le bien-tre de lenfant
Le concept selon lequel les enfants sont des
personnes part entire, plutt que des objets de bien-tre, ne sest pas gnralis avant la fin de
Dans la dernire moiti du XXe sicle,
le concept de droits de la personne sest raffin et celui de droits de lenfant en tant quindividu a culmin avec
la rdaction de
La communaut internationale tant de plus en
plus sensibilise aux droits de la personne, tel quen tmoigne ici la rdaction de
B. HISTORIQUE
DE
LA CONVENTION
RELATIVE
AUX DROITS DE LENFANT
1. Origine des droits de lenfant dans le droit international
On sentend gnralement pour dire que lhistoire des
droits de lenfant sur la scne internationale remonte 1924 et met en scne lUnion internationale de secours aux
enfants (UISE). tabli Genve, cet organisme a t fond par lAnglaise Eglantyne Jebb peu aprs
La dclaration internationale suivante a paru
aprs
Comme
Compte tenu des ralits gopolitiques de lpoque, beaucoup dtats se mfiaient dun trait contraignant sur les droits de lenfant. Ce nest que 20 ans plus tard que certains tats ont cess de sy opposer. Bien que les tats parties de lONU demeuraient hsitants[64], ils nen ont pas moins reconnu que les enfants devaient faire lobjet dun ensemble particulier de droits et de mesures de protection.
2. laboration de
la Convention
relative aux droits de lenfant
Par la suite, des actions visant llaboration
dune convention internationale sur les droits de lenfant ont t entreprises lorsque lONU a proclam 1979 Anne
internationale de lenfant pour marquer le 20e anniversaire de
En 1979,
Linstauration de
Prvoir dans un instrument international de nouveaux droits de lenfant dans les cas o ces droits nexistent pas, notamment le droit de prserver son identit et le droit des enfants autochtones davoir leur propre culture.
Enchsser dans un trait mondial les droits qui ntaient auparavant reconnus ou prciss que dans la jurisprudence en vertu de traits rgionaux en matire de droits de la personne.
tablir des normes contraignantes touchant les domaines o il ny avait que des recommandations non contraignantes, notamment des garanties relatives aux procdures dadoption et les droits des enfants ayant un handicap intellectuel ou physique.
Imposer de nouvelles obligations relatives au bien-tre et la protection des enfants, y compris lobligation qua un tat de prendre les mesures ncessaires pour abolir les pratiques ancestrales qui posent un risque la sant des enfants et pour offrir des services de radaptation aux enfants victimes dabandon, de svices et dexploitation.
Enchsser le principe de non-discrimination et obliger les tats parties cesser de faire preuve de
discrimination envers les enfants en les empchant de jouir des droits prvus dans
Mme si de nombreux reprsentants auprs des
Nations Unies espraient que la rdaction de
Finalement, il a fallu arriver des compromis pour pouvoir terminer la rdaction lorsque les participants ont compris que le document devait avoir une porte universelle et pouvoir rsister lexamen de la communaut internationale. Bien que les ngociations relatives au projet de convention aient pris beaucoup plus de temps que prvu, une fois termines, lAssemble gnrale a adopt le document lunanimit.
3. Participation des organisations non gouvernementales
Ds le dpart, les ONG ont particip au processus
de rdaction de la Convention[73],
mais elles nont pas jou de rle important avant 1984, lorsquelles ont form le Groupe spcial des ONGcharg de la
rdaction de la convention relative aux droits de lenfant (Groupe des ONG), dirig par Dfense des enfants -
International, une ONG de Genve. Le Groupe des ONG a prsent des rapports au groupe de travail, donn son appui
certains articles de
Au dpart, certaines dlgations avaient des
rserves au sujet de la participation des ONG; la fin, toutefois, la plupart ont reconnu limportance des ONG dans
ce processus[75].
Une fois au point,
4. Protocoles facultatifs
la Convention relative aux droits de lenfant
Le premier protocole facultatif, qui concerne la
vente denfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scne des enfants[76],
est entr en vigueur le 18 janvier 2004. Il largit les mesures de protection consenties aux enfants par les
articles 1, 11, 21 et 32 36 de
Le deuxime protocole facultatif, qui concerne la
participation denfants aux conflits arms[78],
est entr en vigueur le 12 fvrier 2002. Larticle 38 de
Les tats parties au trait principal ont le choix de
signer ou non les protocoles facultatifs, ou linverse. Par exemple, les tats-Unis, qui nont pas ratifi
5. Le Comit sur les droits de lenfant
Larticle 43 de
Le Comit des droits de lenfant est tabli
Genve et se runit trois fois par anne dans le cadre de sessions de quatre semaines chacune. En plus dexaminer
les rapports priodiques des tats et de publier des Observations finales, il tient des discussions gnrales
sur des questions se rattachant aux droits de lenfant, par exemple lexploitation conomique des enfants, les
droits de lenfant dans le contexte familial, les droits de la fille et les jeunes contrevenants. Ces discussions
thmatiques ont lieu environ une fois par anne; elles peuvent donner lieu des demandes dtudes et servir de
fondement des travaux dinterprtation des articles de
Les tats parties
En plus de surveiller le respect de
6. Nature
particulire de
la Convention relative aux droits de lenfant
Elle contient plus de mesures de protection des droits que tout autre trait international en matire de droits de la personne.
Sa mise en uvre tablit une nouvelle norme de surveillance de la conformit.
Les circonstances entourant la rdaction de
En ce qui a trait aux droits de lenfant,
7. Le Canada et
la Convention relative aux droits de lenfant
Comme il a t mentionn prcdemment, le Canada
a jou un rle important dans la rdaction et la promotion de
Le Canada a prsid les groupes de rdaction des
articles 15 et 16 et ses propositions ont permis dharmoniser le texte avec dautres conventions.
La ratification de
Avant de signer
En ce qui concerne
Le Canada a pu ratifier
CHAPITRE TROIS TRAITS INTERNATIONAUX ET DROIT NATIONAL : PROCESSUS DE MISE EN UVRE
A. RATIFICATION
Lorgane excutif du gouvernement fdral a le
pouvoir de signer et de ratifier les traits internationaux. Ce pouvoir nest pas expressment circonscrit dans
Le Parlement, qui reprsente lorgane lgislatif, nintervient pas dans ce processus. Il na actuellement aucun rle officiel y jouer et nest nullement tenu selon la loi dapprouver ou dtudier un trait avant sa ratification. En fait, le Parlement nest pas inform des activits de ngociation dun trait qui sont entreprises et il nest pas consult au sujet de llaboration, du cot, du bien-fond ou de lincidence de linstrument. Il est rare que le gouvernement dpose au Parlement les traits quil a ratifis. En consquence, les traits internationaux relatifs aux droits de la personne qui ne sont pas directement intgrs aux lois nationales chappent lexamen parlementaire[92].
B. RSERVES
Au moment de la ratification, lorgane excutif a
aussi le pouvoir de formuler des rserves propos des traits internationaux. Une rserve sentend dune
dclaration unilatrale, quel que soit son libell ou sa dsignation, faite par un tat quand il signe, ratifie,
accepte ou approuve un trait ou y adhre, par laquelle il vise exclure ou modifier lapplication de certaines
dispositions du trait sur son territoire[93].
La rserve a pour but de permettre un tat de ratifier un instrument international afin de laisser le document
consensuel suivre son cours, mme sil reconnat quune disposition particulire de cet instrument va lencontre
de lintrt suprieur du pays. Bien que
Il savre que les derniers gouvernements du Canada se sont opposs lide de formuler des rserves lgard de traits sur les droits de la personne parce quil croit que leur application doit permettre la mise en place de rgimes universels de prfrence un ensemble de programmes juridiques diffrents pour chaque tat[97]. Comme la soulign John Holmes du ministre des Affaires trangres et du Commerce international lorsquil a comparu devant le Comit en 2002, cela irait lencontre de la position du Canada qui veut que les rserves aux traits relatifs aux droits de la personne soient limites en nombre et en porte, tant donn que les droits protgs par ces traits doivent tre universels et obligatoires [98].
C. APPLICATION ET MISE EN UVRE
Les fonctionnaires et les universitaires qui ont comparu devant le Comit aux fins de la prsente tude et du rapport Des promesses tenir, ont donn un aperu assez dtaill du processus de mise en uvre des traits internationaux dans le droit national. Ils ont fait ressortir le fait que le Canada fonctionne selon un modle dualiste semblable celui de nombreux autres pays du Commonwealth lorsque vient le temps dintgrer les traits internationaux au droit national et de les appliquer. Ainsi, un trait qui a t sign et ratifi par le gouvernement canadien doit tre intgr aux lois nationales pour pouvoir effectivement sappliquer lchelle du pays ce processus n'est ni excutoire, ni automatique[99], et se distingue du modle moniste en vigueur dans des pays comme les tats-Unis, o une fois que le Congrs a ratifi un trait, cet instrument est applicable dans le droit amricain[100]. Comme la indiqu Maxwell Yalden, ex‑membre du Comit des droits de lhomme des Nations Unies, le Canada est un pays dualiste dans lequel on doit normalement lgifrer pour intgrer un trait international au droit canadien afin de pouvoir linvoquer devant un tribunal [101]. Malgr la croyance populaire, la signature et la ratification dun trait ont peu de rpercussions juridiques, sil y en a, sur le droit national.
Des tmoins des ministres de
Lautre approche consiste viter dlaborer une loi
habilitante spciale et sen remettre plutt aux lois nationales en vigueur que lon prsume dj conformes aux
proccupations nonces dans le trait international. Lorsquils optent pour cette solution, les reprsentants du
gouvernement examinent et analysent dabord la loi existante avant de ratifier le trait pour dterminer sil y a
lieu de la modifier ou den adopter une nouvelle pour se conformer aux obligations dcoulant du trait en question[107].
Comme la expliqu Irit Weiser, ex‑directrice de
avant la ratification, les fonctionnaires du ministre
de
Cette dernire mthode semble tre lapproche couramment
adopte par le Canada lgard tout particulirement des traits internationaux relatifs aux droits de
Certaines questions relatives aux droits de lhomme relvent de la comptence fdrale, d'autres des comptences provinciales et territoriales. Par consquent, les traits correspondants sont mis en oeuvre par des mesures lgislatives et administratives des divers gouvernements canadiens. Il est rare qu'une instance gouvernementale promulgue une loi qui incorpore dans le droit national une convention internationale relative aux droits de l'homme (sauf certains traits particuliers comme les Conventions de Genve de 1949 pour la protection des victimes de guerre). De nombreuses lois et politiques, adoptes par les gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux, contribuent plutt ce que le Canada s'acquitte de ses obligations internationales en matire de droits de lhomme[110].
Les traits internationaux relatifs aux droits de la personne sont donc rarement intgrs directement au droit canadien. Ils sont plutt appliqus indirectement, au sens o lon vrifie la conformit des lois dj en vigueur aux obligations dcoulant dune convention particulire. Le Comit remarque toutefois que ce processus de vrification incombe au gouvernement lui-mme. Lapproche du Canada en la matire se fonde donc sur lvaluation que fait le gouvernement de sa propre conformit aux dispositions de linstrument international.
Il importe de noter que les pouvoirs de ngocier et de
ratifier des traits du gouvernement fdral ne confrent pas au Parlement la comptence exclusive dadopter les
lois ncessaires la mise en uvre des obligations juridiques du Canada en vertu de traits internationaux. La
dlimitation des champs de comptence prvue dans
En consquence, la responsabilit de
lapplication du droit international relve souvent des gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux, lorsque
les lois et les politiques provinciales sont touches. Cette responsabilit partage est particulirement vidente
dans le cas de
le
gouvernement fdral a sign
Comme le Renvoi sur les conventions de travail le confirme, le gouvernement fdral ne peut pas faire appliquer ces obligations[112].
Des reprsentants du gouvernement ont soulign lors de
leur tmoignage que cette obligation dobtenir la collaboration des provinces pour pouvoir pleinement donner suite
aux obligations internationales du Canada a parfois pos des problmes par le pass. Le gouvernement fdral a
adopt comme politique de consulter les provinces et les territoires avant de signer et de ratifier des traits sur
des questions relevant de leur comptence afin de remdier ce problme complexe. Dans le cas des traits relatifs
aux droits de la personne, cette pratique a t officialise en 1975 dans un accord conclu lors dune rencontre des
ministres fdral et provinciaux responsables des droits de la personne, qui prvoit notamment la cration dun
Comit permanent fdral-provincial-territorial des fonctionnaires chargs des droits de la personne[113].
Lhonorable Irwin Cotler, ministre de
Le Canada tant un tat fdral o de nombreux domaines relvent de la comptence des provinces ou sont partags entre les deux ordres de gouvernement, nous sommes trs conscients de limportance de la collaboration avec les provinces et les territoires, aussi bien avant quaprs la ratification dun instrument international, afin de garantir que le Canada respecte entirement ses obligations internationales[114].
Pourtant, mme lorsque ces consultations et la
collaboration des diffrentes instances savrent difficiles, le professeur Peter Leuprecht de lUniversit du
Qubec Montral et Maxwell Yalden ont insist sur le fait quune fois que le Canada a ratifi un trait
international, le manque de comptence fdrale nest pas une excuse valable pour justifier lincapacit dun pays
se conformer ses obligations internationales. Cette position est claire en droit international, comme en tmoigne
Article 26 Tout trait en vigueur lie les parties et doit tre excut par elles de bonne foi.
Article 27 Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-excution dun trait. Cette rgle est sans prjudice de larticle 46.
Cette prsomption de bonne foi signifie quil doit
tre dans lintention des tats de faire entrer en vigueur les traits quils ratifient notamment, par leur mise en
en oeuvre. Leur signature nest pas une simple formalit, elle saccompagne de responsabilits relles en ce qui
concerne le respect effectif de leurs obligations internationales au mieux de leur capacit[115].
Lincapacit dun tat partie de mettre en oeuvre des moyens dexcution suffisants constitue une drogation au
trait. Cet argument est soulign dans laffaire Arieh Hollis Waldman c. Canada[116],
o le Comit des droits de lhomme des Nations Unies reprochait au gouvernement fdral davoir contrevenu la
disposition du Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant garantir lgalit, en
permettant le financement par lOntario dun rseau dcoles catholiques spares malgr le fait que larticle 93
de
Cest aussi la position quadopte le Comit des droits de
lenfant de lONU. Il a dit au Comit quil sattendait ce que le gouvernement fdral observe
Le Comit relve que lapplication d'une bonne partie des
dispositions de
Le Comit en appelle au gouvernement fdral pour quil veille
ce que les provinces et territoires soient conscients des obligations qu'ils tirent de
Dans son Observation gnrale sur la mise en uvre
de
La dcentralisation, par attribution de fonctions ou dlgation de pouvoirs, ne dchargeait en rien le gouvernement de ltat partie de sa responsabilit directe quant ses obligations envers tous les enfants relevant de sa juridiction, quelle que soit la structure de ltat[119].
D. MCANISMES DEXCUTION
Les mcanismes dexcution sont un autre lment important du processus de mise en oeuvre lorsque vient le temps de se conformer au droit international. Si les traits commerciaux internationaux ont toujours t assortis de solides mcanismes dexcution pour rgir les diffrends commerciaux entre les pays, ce n'est que rcemment que les traits internationaux relatifs aux droits de la personne ont commenc recourir des mcanismes prcis grce auxquels les pays ne peuvent plus se soustraire impunment leurs obligations.
La cration rcente de
Il importe de signaler que, l encore, le Parlement na aucun rle prcis jouer dans ltablissement des rapports du Canada ou dans la rception des Observations finales du Comit de lONU. Les rapports du pays sont prpars exclusivement par le gouvernement, et il nexiste aucun processus au Canada qui permette au Parlement de recevoir les recommandations et les critiques du Comit de lONU ou de prsenter des observations cet gard.
[1] Rapport du Comit snatorial permanent des droits de la personne, Des promesses tenir : le respect des obligations du Canada en matire de droits de la personne, dcembre 2001.
[2] Rsolution 44/25 1989 de lAssemble gnrale de lONU, voir lannexe B.
[3] Des promesses tenir, p. 7‑8.
[4] David Moloney, vice-prsident, Direction gnrale des politiques, Agence canadienne de dveloppement international, tmoignage devant le Comit, 16 mai 2005.
[5]
Seuls les tats-Unis et
[6]
Lhonorable Ujjal Dosanjh, ministre de
[7] Martha Mackinnon, directrice gnrale, Justice for Children and Youth, tmoignage devant le Comit, 18 avril 2005.
[8] Ibid.
[9] Maxwell Yalden, ex‑commissaire, Comit des droits de lhomme des Nations Unies, tmoignage devant le Comit, 21 mars 2005.
[10]Al Aynsley-Green, commissaire aux enfants pour lAngleterre, tmoignage du 10 octobre 2005 [traduction].
[11] Le juge Jean-Pierre Rosenczveig, prsident du conseil dadministration du Bureau international des droits des enfants, Confrence du Bureau international des droits des enfants, Mise en uvre des droits de lenfant : perspectives nationales et internationales, Montral, 18 novembre 2004.
[12] Rana Khan, administratrice charge de la protection, Haut-Commissariat aux rfugis des Nations Unies, tmoignage devant le Comit, 2 mai 2005.
[13] Mary Robinson, Avant-propos de A Human Rights Conceptual Framework for UNICEF, Marta Santos Pais, Florence (Italie), UNICEF, 1999, p. IV.
[14]
Comit des droits de lenfant des Nations Unies, Observation gnrale no 5 : Mesures dapplication
gnrales de
[15]
Tara Collins,
[16] Collins, Pearson, Delany, p. 2.
[17] Suzanne Williams, directrice gnrale, International Institute for Child Rights and Development, tmoignage devant le Comit, 21 fvrier 2005.
[18] Collins, Pearson, Delany, p. 4.
[19] Kathy Vandergrift, prsidente du Groupe de travail sur les enfants dans les conflits arms, Vision mondiale Canada, tmoignage devant le Comit, 14 fvrier 2005.
[20]
Cindy Kiro, commissaire aux enfants de
[21] Tmoignage de Suzanne Williams.
[22]Kay Tisdall, professeure de politiques sociales, directrice de programme, matrise s sciences, tudes sur lenfant, Universit ddimbourg, tmoignage du 12 octobre 2005 [traduction].
[23]Tmoignage dAl Aynsley-Green [traduction].
[24] Louise Arbour, Symposium LaFontaine Baldwin, Qubec, 4 mars 2005.
[25] Centre de recherche Innocenti de lUNICEF, Independent Institutions Protecting Childrens Rights, Digest no 8, juin 2001, p. 4.
[26]
Un Canada digne des enfants : Le Plan daction du Canada suite
[27] Ibid., lhonorable sénateur Landon Pearson, p. 9.
[28] Katherine Covell, professeure, Collge universitaire du Cap-Breton, tmoignage devant le Comit, 7 fvrier 2005.
[29] Lhonorable Ken Dryden, ministre du Dveloppement social, tmoignage devant le Comit, 26 septembre 2005.
[30] Tmoignage de Martha Mackinnon.
[31] Centre de recherche Innocenti de lUNICEF, Digest no 8, p. 1‑3 et 13; Comit des droits de lenfant de lONU, Observation gnrale no 2 : Le rle des institutions nationales indpendantes de dfense des droits de lhomme dans la promotion et la protection des droits de lenfant, 15 novembre 2002, CRC/GC/2002/2, paragraphe 5.
[32]Tmoignage dAl Aynsley-Green [traduction].
[33]
Suzanne Williams, Remplir les obligations du Canada dans le cadre de
[34] Jeffrey Wilson, avocat, tmoignage devant le Comit, 13 dcembre 2004.
[35] Voir la liste complte des tmoins lannexe A.
[36]Pour plus de dtails sur la loi norvgienne de 2003 sur les droits de la personne, voir la note 197.
[37] Nicholas Bala, Child Welfare Law in Canada: An Introduction , Canadian Child Welfare Law: Children, Families, and the State (Toronto: Thompson Educational Pub., 2004), p. 2.
[38] Ibid., p. 3; tmoignage dAl Aynsley-Green.
[39] Le principe du parens patriae remonte lpoque mdivale, o les rois anglais, agissant comme des parents lendroit de leurs sujets, taient tenus de combler leurs besoins fondamentaux et de les prendre en charge, dans certains cas.
[40] Marge Reitsma-Street, Read More ..ntrol Than Care: A Critique of Historical and Contemporary Laws for Delinquency and Neglect of Children in Ontario , (1989) Canadian Journal of Women and the Law, p. 512.
[41] Ibid.
[42] Neil Sutherland, Histoire de lenfance , LEncyclopdie canadienne, en ligne : http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=F1ARTF0001579
[43] Ibid.
[44] Ibid.
[45] Tmoignage dAl Aynsley-Green [traduction].
[46] Stuart N. Hart, From Property to Person Status: Historical Perspective on Childrens Rights , American Psychologist, janvier 1991, p. 54.
[47] Brian R. Howe, Implementing Childrens Rights in a Federal State: The case of Canadas Child Protection System , (2001) The International Journal of Childrens Rights, p. 362.
[48] L.O., 56 Victoria, 1893, chap. 45.
[49] LEncyclopdie canadienne, Protection de lenfance, disponible en ligne : http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=F1ARTF0001578
[50] Nicholas Bala (2004), p. 3.
[51] Tmoignage dAnne McGillivray.
[52] Conseil canadien de lenfance et de la jeunesse, (1978) Interdit aux mineurs : la place de lenfant dans la socit canadienne.
[53] Tmoignage dAnne McGillivray.
[54] Nicholas Bala (2004), p. 3.
[55] Tmoignage dAnne McGillivray.
[56] Marge Reitsma-Street, p. 517.
[57]
Charte canadienne des droits et liberts, Partie I de
[58] Socit des Nations, Journal officiel, Supplment spcial no 21, p. 43, 26 septembre 1924.
[59] Geraldine Van Bueren, The International Law on the Rights of the Child, 1995, p. 8.
[60] Assemble gnrale de lONU, rsolution 1386 (XIV), 20 novembre 1959.
[61] Van Bueren, p. 12.
[62] Tmoignage dAnne McGillivray.
[63]Van Bueren, p. 12.
[64] Ibid., p. 13.
[65] Ibid., p. 14.
[66] Cynthia Price Cohen, Rights of the Child, disponible en ligne http://www.arrc-hre.com/publications/hrepack1/page55.html.
[67] Geraldine Van Bueren, p. 14.
[68] Ibid.
[69]
Dans sa forme actuelle,
[70] Geraldine Van Bueren, p. 16.
[71] Rsolution 39/46 de lAssemble gnrale de lONU, 10 dcembre 1984.
[72] Geraldine Van Bueren, p. 13.
[73]
Ce nest pas surprenant tant donn quil a toujours t prvu que les ONG jouent un rle actif au sein de lONU,
comme le prcise larticle 71 du chapitre 10 de
[74] Ibid, p. 142-143.
[75] Ibid., p. 145.
[76] Rsolution 54/263 de lAssemble gnrale, 25 mai 2000, voir lannexe C.
[77] Le Canada a ratifi ce protocole en septembre 2005.
[78] Rsolution 54/263 de lAssemble gnrale, 25 mai 2000, voir lannexe D.
[79] Le Canada a ratifi ce protocole en juillet 2001.
[80] Les autres sont : le Comit des droits de lhomme; le Comit des droits conomiques, sociaux et culturels; le Comit pour llimination de la discrimination raciale; le Comit pour llimination de la discrimination lgard des femmes; le Comit contre la torture; le Comit des travailleurs migrants.
[81] Cynthia Price Cohen, (1990).
[82]
Ombudsman du Danemark, de
[83] Michael Jupp, Justice, Not Charity: The United Nations Convention on the Rights of the Child , On the Right Side: Canada and the Convention on the Rights of the Child, Conseil canadien de lenfance et de la jeunesse, 1990, p. 8.
[84] 999 U.N.T.S. 171, 1976.
[85] 993 U.N.T.S. 3, 1976.
[86] ONU, Working Group Activities, 1978-1979.
[87] Correspondance lectronique avec Marthe St-Louis (Affaires trangres Canada).
[88] Gordon Fairweather, Canada and the Convention: Some background information , On the Right Side: Canada and the Convention on the Rights of the Child, Conseil canadien de lenfance et de la jeunesse, 1990, p. 17.
[89] John Holmes, Canadian Ratification of International Treaties , On the right side: Canada and the Convention on the Rights of the Child, Conseil canadien de lenfance et de la jeunesse, 1990, p. 19.
[90] Tmoignage de John Holmes, directeur, Direction du droit onusien, criminel et des traits, ministre des Affaires trangres et du Commerce international, 11 juin 2001.
[91]Joanna
Harrington, Acteurs tatiques et le dficit dmocratique : Le rle du Parlement dans la conclusion de traits ,
Document prpar pour le ministre de
[92] Ibid., p. 2-5, 27-32.
[93] Convention de Vienne sur le droit des traits, doc. A/Conf 39/28 de l'ONU, art. 2.
[94]
Voir les principes noncs larticle 26 de
[95] Nicole LaViolette, Les principaux instruments internationaux en matire de droits de la personne auxquels le Canada na pas encore adhr (janvier 2005)p. 63
[96] J.-Maurice Arbour, Droit international public, 4e d. (Cowansville, Qubec: ditions Yvon Blais, 2002) p. 99;,LaViolette, p. 63.
[97] LaViolette, p. 62.
[98] John Holmes, directeur, Direction du droit onusien, criminel et des traits, ministre des Affaires trangres et du Commerce international, tmoignage devant le Comit, 18 mars 2002.
[99] Capital Cities Communications Inc. c. Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes, [1978] 2 R.C.S. 141; Renvoi sur les conventions de travail , Procureur gnral du Canada c. Procureur gnral de lOntario, [1937] 1 D.L.R. 673 (J.C.P.C.);, p. 8.
[100]Benjamin Dolin fait toutefois remarquer que leffet des traits ratifis par les tats-Unis nest pas toujours vident. La jurisprudence amricaine considre que seuls certains traits sont automatiquement excutoires. Voir Les instruments internationaux de protection des droits de la personne et leur applicabilit au Canada, Bibliothque du Parlement, juillet 2005, p. 25
[101] Tmoignage de Maxwell Yalden.
[102] Doc. A/CONF.183/9 de lONU.
[103] S.C. (2000), c.24.
[104] Doc. A/C.1/57/L.36 de lONU.
[105] S.C. (1997), c. 33.
[106] L.R.C. (1985), chap. G-3.
[107] Lhonorable Irwin Cotler, ministre de la Justice, tmoignage devant le Comit, 11 avril 2005..
[108] Tmoignage dIrit Weiser devant le Comit snatorial permanent des droits de la personne, 11 juin 2001.
[109] HRI/CORE/1/Add.91, 12 janvier 1998.
[110] Ibid., paragraphe 138.
[111]Benjamin Dolin, p. 13-15.
[112] Wayne MacKay, professeur, Facult de droit, Universit Dalhousie, tmoignage devant le Comit, 16 juin 2005.
[113]
Des promesse tenir, p. 24. Pour une discussion plus approfondie du rle du Comit permanent, voir
[114] Tmoignage dIrwin Cotler.
[115] Rebecca Cook, Violations of Womens Human Rights , 1994, 7 Harvard Human Rights Journal, p. 147.
[116] ICCPR/C/67/D/694/1996, Comit des droits de lhomme, 67e session, 18 octobre au 5 novembre 1999.
[117] Malgr le rappel lordre du Comit des droits de lhomme, le gouvernement fdral a soutenu que lducation tait un domaine de comptence provinciale et quil ne pouvait rien faire. Pour sa part, le gouvernement de lOntario a refus de modifier ses lois pour se conformer cette dcision.
[118] Document CRC/C/15/Add. 215 de lONU, Comit des droits des enfants, Observations finales, paragraphes 8-9. Voir lannexe E.
[119] Comit des droits de lenfant de lONU, Observation gnrale no 5, paragraphe 40.
